Certaines mentions administratives, surlignées dans le texte, sont en cours de complétion. Les droits et obligations décrits s'appliquent dès à présent.

Conditions générales de vente - Établissements, organismes de formation et professeurs indépendants

Version 3.0 · en vigueur depuis le À COMPLÉTER : date de mise en ligne

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV Établissements ») régissent l'acquisition de Licences d'accès à la plateforme cheminjob.com par un professionnel agissant dans le cadre de son activité (le « Client ») : établissement scolaire, centre de formation d'apprentis, organisme de formation, professeur indépendant, association, entreprise ou collectivité.

Elles couvrent deux modalités d'acquisition distinctes :

Modalité	Bénéficiaires	Mécanique
Licences nominatives (article 5)	Établissements scolaires, entreprises, collectivités	Licences attribuées dès la commande, facturées d'avance, valables douze (12) mois à compter de la date d'achat
Modèle OF (article 5 bis)	Organismes de formation et professeurs indépendants	Licences commandées sans paiement d'avance, facturées chaque mois au fil de leur Activation par l'élève, durée d'accès de six (6) ou douze (12) mois choisie à la commande

Elles sont réservées aux clients n'ayant pas la qualité de consommateur. Les personnes physiques agissant à des fins personnelles relèvent des Conditions générales de vente Particuliers.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tout Utilisateur des Licences.

Article 1 - Identification du prestataire

Odin RAULET, entrepreneur individuel (EI) - ci-après le « Prestataire » 794 rue du Coizel, 60400 Noyon, France - SIREN À COMPLÉTER : SIREN - SIRET À COMPLÉTER : SIRET Téléphone : - Courriel : [email protected]

À la date des présentes, le Prestataire n'exerce pas d'activité déclarée de prestataire de formation professionnelle. Les Licences constituent une mise à disposition d'un service numérique d'apprentissage ; elles ne sont éligibles à aucun financement au titre de la formation professionnelle, sauf convention particulière conclue après déclaration d'activité.

Article 1 bis - Qualité et capacité du Client

Le Client déclare disposer de la personnalité juridique et de la capacité d'engager la personne morale au nom de laquelle il contracte.

Lorsque les Licences sont destinées aux élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique, dépourvue de personnalité morale au sens des articles L212-1 et L411-1 du code de l'éducation, le contrat est conclu avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou avec l'autorité académique, à l'exclusion du directeur d'école agissant à titre personnel.

Le Bon de commande identifie expressément la personne morale contractante, son représentant légal et, le cas échéant, l'autorité désignée comme responsable de traitement au sens de l'Annexe 2.

Article 2 - Définitions

Terme	Définition
Administrateur	Personne désignée par le Client pour gérer les Licences, les classes et les comptes Utilisateurs.
Bon de commande	Document par lequel le Client commande des Licences, reprenant le devis accepté.
Conditions particulières	Stipulations négociées entre les parties, dérogeant le cas échéant aux présentes.
Élève-Utilisateur	Personne physique à laquelle une Licence est attribuée.
Enseignant-Superviseur	Personne disposant d'un accès au tableau de bord de suivi des Élèves-Utilisateurs.
Activation	Première activité pédagogique d'un Élève-Utilisateur au moyen d'une Licence relevant du Modèle OF (première connexion suivie de l'ouverture d'un Module), qui déclenche le décompte de la durée d'accès de cette Licence et la rend facturable (article 5 bis).
Licence	Droit d'accès individuel et nominatif au Service, pour la durée prévue selon la modalité d'acquisition.
Modèle OF	Modalité d'acquisition de l'article 5 bis, dans laquelle les Licences sont commandées sans paiement d'avance et facturées mensuellement à leur Activation.
Période contractuelle	Durée pour laquelle les Licences sont acquises, définie au Bon de commande.
Service	La plateforme cheminjob.com, ses Contenus et ses fonctionnalités, tels que décrits aux CGU.

Les autres termes ont le sens qui leur est donné à l'article 2 des Conditions générales d'utilisation.

Article 3 - Objet et documents contractuels

3.1 Objet

Le Prestataire met à la disposition du Client un nombre déterminé de Licences d'accès au Service, ainsi que les outils de gestion et de suivi associés.

3.2 Hiérarchie des documents

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :

les Conditions particulières signées par les parties, le cas échéant ;
le Bon de commande accepté ;
les présentes CGV Établissements et leurs annexes, dont l'Annexe 2 - Accord de sous-traitance RGPD ;
les Conditions générales d'utilisation ;
le devis et ses annexes techniques.

3.3 Exclusion des conditions d'achat du Client

Conformément au III de l'article L441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur de prestations de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle, sur support durable (art. L441-1, II). Les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables au Prestataire que s'il les a expressément acceptées par écrit.

Cette stipulation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives du code de la commande publique lorsque le Client est un acheteur public, ni à l'application du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) lorsque le marché s'y réfère ; en ce cas, l'ordre de priorité des documents est celui fixé par le marché.

Article 4 - Formation du contrat

Le Prestataire adresse au Client un devis précisant l'offre, le nombre de Licences, le prix et la Période contractuelle. Le devis est valable trente (30) jours.
Le Client retourne le devis ou le Bon de commande signé par une personne habilitée à l'engager.
Le contrat est formé à la confirmation écrite du Prestataire, ou à défaut à l'ouverture effective des accès.

Le Client disposant déjà d'un espace de gestion peut également commander des Licences supplémentaires directement depuis cet espace ; la commande est alors formée à sa validation en ligne, au barème de l'article 9.1 en vigueur, et donne lieu à la facturation prévue à l'article 10.1.

Lorsque le Client est un acheteur public, la commande peut prendre la forme d'un bon de commande émis sur le fondement d'un marché ou d'un achat sans formalité préalable, dans le respect du code de la commande publique.

Article 5 - Licences nominatives

Le présent article s'applique aux Licences attribuées dès la commande et facturées d'avance. Les Clients relevant du Modèle OF sont régis par l'article 5 bis.

5.1 Nature

Chaque Licence est individuelle et nominative. Elle confère à un Utilisateur désigné un droit d'accès personnel au Service pour la durée de la Période contractuelle.

Le Client ne peut ni céder, ni sous-licencier, ni mettre à disposition de tiers les Licences acquises, en dehors de la population d'Utilisateurs déclarée au Bon de commande.

5.2 Périmètre

Le Bon de commande précise le périmètre : établissement, niveaux, classes ou groupes concernés.

Des Licences Enseignant-Superviseur et Administrateur sont mises à disposition sans frais supplémentaires, à raison de À COMPLÉTER : ex. 1 licence enseignant pour 25 licences élèves, avec un minimum de 2.

5.3 Réaffectation

Une Licence attribuée à un Élève-Utilisateur qui quitte définitivement l'établissement en cours de Période contractuelle peut être réaffectée à un autre Élève-Utilisateur, dans la limite de À COMPLÉTER : 10 % du volume total de Licences par Période contractuelle. La réaffectation entraîne la clôture de l'accès du premier Utilisateur.

5.4 Licences dues indépendamment de l'usage

Les Licences sont facturées et dues en fonction du nombre commandé, indépendamment de leur utilisation effective par les Utilisateurs. L'absence ou la faible utilisation d'une Licence attribuée n'ouvre droit à aucun remboursement ni avoir.

Cette stipulation ne s'applique pas aux Licences relevant du Modèle OF, qui ne sont facturées qu'à leur Activation (article 5 bis).

5.5 Ajout de Licences en cours de période

Le Client peut commander des Licences supplémentaires en cours de Période contractuelle. Elles sont facturées au prorata temporis de la durée restant à courir, au tarif du barème applicable au volume cumulé.

Article 5 bis - Modèle OF : Licences facturées à l'Activation

Le présent article s'applique aux Clients dont le Bon de commande retient le Modèle OF, conçu pour les organismes de formation et les professeurs indépendants qui commandent des Licences sans en désigner immédiatement les bénéficiaires. Il déroge, pour ces Clients, aux articles 5.1 à 5.5 dans la mesure indiquée ci-après.

5 bis.1 Commande

Le Client commande un nombre déterminé de Licences, en choisissant pour chaque commande une durée d'accès de six (6) ou de douze (12) mois par Licence. Le prix unitaire applicable, établi selon le barème de l'article 9.1, est figé au jour de la commande : une modification ultérieure du barème est sans effet sur les Licences déjà commandées.

Aucune somme n'est due à la commande. Les Licences commandées sont immédiatement disponibles dans l'espace du Client, qui les attribue à ses bénéficiaires au fur et à mesure.

5 bis.2 Activation et durée d'accès

Une Licence est réputée Activée à la première activité pédagogique du bénéficiaire auquel elle a été attribuée, c'est-à-dire à sa première connexion suivie de l'ouverture d'un Module. L'Activation :

déclenche le décompte de la durée d'accès choisie à la commande, propre à cette Licence et courant en toute hypothèse jusqu'à son terme ;
rend la Licence nominative et non transférable : elle ne peut être réattribuée à un autre bénéficiaire, y compris si celui-ci cesse d'utiliser le Service ;
rend la Licence facturable dans les conditions de l'article 5 bis.3.

Une Licence attribuée mais non encore Activée peut être librement réattribuée à un autre bénéficiaire.

5 bis.3 Facturation à l'Activation

Seules les Licences Activées sont facturées. Le premier jour de chaque mois, le Prestataire émet une facture portant sur l'ensemble des Licences Activées au cours du mois écoulé, au prix unitaire figé lors de la commande dont chacune est issue. Une Licence non Activée n'est jamais facturée et n'ouvre droit à aucun avoir.

5 bis.4 Suivi

Le Client dispose à tout moment, dans son espace, du nombre de Licences commandées, Activées et disponibles, de la date d'Activation et de fin d'accès de chaque Licence Activée, ainsi que de ses factures. Cet état fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste.

5 bis.5 Information des bénéficiaires

Le Client informe chaque bénéficiaire, avant l'Activation, de la durée d'accès de sa Licence et du fait que celle-ci court à compter de sa première activité sur le Service.

Article 6 - Mise à disposition et obligations du Client

6.1 Ouverture des accès

Le Prestataire ouvre les accès dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des informations nécessaires et, le cas échéant, de l'accord de prise en charge visé à l'article 9.4.

6.2 Obligation de collaboration

Le Client s'engage à :

désigner un Administrateur, interlocuteur unique du Prestataire, et communiquer ses coordonnées ;
transmettre ou saisir les données nécessaires à la création des comptes Utilisateurs, dans le format demandé ;
informer les Utilisateurs et, s'agissant de mineurs, leurs représentants légaux, de l'usage du Service et du traitement de leurs données, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; le Prestataire met à sa disposition un modèle de mention d'information ;
veiller au respect des CGU par ses Utilisateurs ;
s'assurer que les postes et le réseau de l'établissement satisfont aux prérequis techniques.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou dysfonctionnements résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

6.3 Accompagnement

Le Prestataire assure une prestation d'accompagnement au démarrage comprenant À COMPLÉTER : séance de prise en main à distance, documentation, contact référent.

Article 7 - Espace Superviseur

Les Enseignants-Superviseurs disposent d'un tableau de bord permettant de constituer des groupes, de suivre la progression et l'assiduité des Élèves-Utilisateurs, et d'exporter des statistiques.

Ces fonctionnalités sont mises en œuvre pour le compte et sous l'autorité du Client, responsable de traitement. Il appartient au Client de définir qui, au sein de son organisation, accède à ces informations et à quelles fins pédagogiques.

Article 8 - Régime applicable aux actions de formation

8.1 Champ

Lorsque la prestation constitue une action de formation au sens de l'article L6313-1 du code du travail et fait l'objet d'un financement par un employeur, un opérateur de compétences ou un financeur public, elle donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L6353-1 et D6353-1 du code du travail, qui prévaut sur les présentes CGV pour les points qu'elle traite.

8.2 Documents et informations remis (art. L6353-8 et D6313-3-1 du code du travail)

Le Prestataire met à disposition, avant l'inscription définitive et avant le début de l'action :

le programme, les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités de déroulement, de suivi et d'évaluation ;
le règlement intérieur applicable aux stagiaires (art. L6352-3 et R6352-1 du code du travail), adapté au format à distance ;
les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, du référent pédagogique et du référent handicap ;
les modalités d'accès et d'adaptation pour les personnes en situation de handicap ;
s'agissant d'une action réalisée en tout ou partie à distance, l'assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire, l'information sur les activités pédagogiques à effectuer et leur durée moyenne estimée, ainsi que les évaluations jalonnant ou concluant l'action (art. D6313-3-1 du code du travail).

8.3 Suivi de l'exécution

Le Prestataire produit, à la demande du Client ou du financeur, les justificatifs de réalisation : traces d'activité, temps de connexion, taux de complétion des Modules, résultats aux évaluations, attestations de fin de formation.

8.4 Qualité

Les indicateurs de résultats du Prestataire sont publiés sur la page Qualité et actualisés au moins une fois par an.

Article 9 - Prix et conditions financières

9.1 Barème

Le prix est établi selon un barème dégressif, fonction du nombre total de Licences détenues par le Client après la commande, par Élève-Utilisateur et par période d'accès de douze (12) mois :

Nombre total de Licences	Prix par Licence
de 15 à 30	120 € HT
de 31 à 60	100 € HT
de 61 à 100	85 € HT
au-delà de 100	75 € HT

Le volume minimal de commande est de quinze (15) Licences, sauf stipulation contraire du devis.

Modèle OF. Le même barème s'applique par Licence, quelle que soit la durée d'accès choisie (six ou douze mois), sauf stipulation contraire du devis ; le prix unitaire est figé au jour de la commande (article 5 bis.1).

Le barème applicable figure au devis ou, pour les commandes passées depuis l'espace de gestion, est affiché avant validation.

9.2 TVA

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT).

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le Prestataire ne facture pas de TVA ; aucune TVA n'est récupérable par le Client.

En cas de sortie du régime de la franchise en base, la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s'ajoute de plein droit aux prix hors taxes convenus, pour les prestations dont le fait générateur intervient : (i) à compter du jour du dépassement du seuil majoré mentionné au II de l'article 293 B du code général des impôts, ou (ii) à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement du seuil de base mentionné au I du même article. Le Prestataire en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais.

Lorsque le Client est un acheteur public, cette modification donne lieu, en tant que de besoin, à un avenant ou à une modification du marché dans les conditions des articles L2194-1 et R2194-1 et suivants du code de la commande publique.

9.3 Révision

Les prix peuvent être révisés à chaque échéance, moyennant une information écrite du Client au moins trois (3) mois avant le terme de la Période contractuelle en cours.

9.4 Financement par un tiers

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un opérateur de compétences ou un financeur public :

il en informe le Prestataire avant le début de l'exécution et fournit l'accord de prise en charge ;
l'exécution ne débute qu'après réception de cet accord, sauf accord écrit contraire ;
en cas de subrogation de paiement, le Prestataire facture directement le financeur pour la part prise en charge ;
en cas de refus, de réduction, de retard ou de non-versement par le financeur, pour quelque cause que ce soit, le Client demeure redevable de l'intégralité du prix, ainsi que des justificatifs requis.

Article 10 - Facturation et paiement

10.1 Facturation

Licences nominatives (article 5). Une facture d'avance est émise à la commande, pour la totalité des Licences commandées.

Modèle OF (article 5 bis). Une facture est émise le premier jour de chaque mois, portant sur les Licences Activées au cours du mois écoulé, au prix unitaire figé lors de leur commande.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client et lui sont adressées par courriel, au moyen du prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le règlement peut intervenir par carte bancaire depuis la facture ou par virement.

Pour les acheteurs publics, la facturation est transmise par voie dématérialisée via le portail public de facturation « Chorus Pro », conformément aux articles L2192-1 et L2192-5 du code de la commande publique. Le Client communique au Prestataire son numéro SIRET, le code service et le numéro d'engagement nécessaires.

Pour les Clients assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée établis en France, les factures sont émises, transmises et reçues sous forme électronique dans les conditions et selon le calendrier prévus à l'article 289 bis du code général des impôts. Chaque partie communique à l'autre, au plus tard au Bon de commande, l'identifiant de la plateforme agréée qu'elle utilise.

10.2 Délai de paiement

Sauf stipulation contraire du Bon de commande, le paiement intervient à trente (30) jours à compter de l'exécution de la prestation ou, si elle est postérieure, de la réception de la facture. En aucun cas le délai convenu ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ni quarante-cinq (45) jours fin de mois (art. L441-10, I du code de commerce).

Lorsque le Client est soumis au code de la commande publique, le délai de paiement est celui fixé par voie réglementaire (art. L2192-10 et R2192-10 du code de la commande publique), soit trente (30) jours pour l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics locaux d'enseignement, et cinquante (50) jours pour les établissements publics de santé. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l'acheteur (art. R2192-12). Aucune stipulation du Bon de commande ne peut allonger ce délai.

10.3 Moyens de paiement

Virement bancaire, mandat administratif ou, pour les personnes privées, carte bancaire.

10.4 Retard de paiement

10.4.1 Clients de droit privé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

10.4.2 Acheteurs publics. Lorsque le Client est soumis au code de la commande publique, le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du Prestataire, des intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en vigueur au premier jour du semestre de survenance du retard, majoré de huit (8) points de pourcentage (art. R2192-31 du code de la commande publique), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) (art. D2192-35) et, sur justification, une indemnisation complémentaire (art. L2192-13). Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite (art. L2192-14). Les stipulations du 10.4.1 ne s'appliquent pas à ces Clients.

10.4.3 Suspension. Après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet pendant trente (30) jours, le Prestataire peut suspendre les accès, sans que cette suspension libère le Client de son obligation de paiement. Cette faculté de suspension ne s'applique pas lorsque le contrat présente le caractère d'un contrat administratif, sauf stipulation expresse du marché ; dans ce cas, le Prestataire poursuit l'exécution et fait valoir ses droits par les voies prévues aux articles L2192-12 à L2192-15 du code de la commande publique.

Article 11 - Durée, fin du contrat et résiliation

11.1 Durée

Licences nominatives (article 5). La Période contractuelle est de douze (12) mois à compter de la date d'achat, c'est-à-dire de la date de formation du contrat au sens de l'article 4, sauf stipulation contraire du Bon de commande. Elle peut être calée sur l'année scolaire.

Modèle OF (article 5 bis). Chaque Licence ouvre la durée d'accès choisie à la commande, six (6) ou douze (12) mois, à compter de son Activation. La relation contractuelle se poursuit tant que le Client détient des Licences en cours d'accès ou non encore Activées.

11.2 Reconduction

Le contrat portant sur des Licences nominatives (article 5) est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

Le Prestataire adresse au Client un rappel d'échéance entre le quatrième et le troisième mois précédant le terme.

Lorsque le Client est soumis au code de la commande publique, la reconduction s'effectue exclusivement dans les conditions et dans la limite de durée prévues par le marché, conformément aux articles L2112-5 et R2112-4 du code de la commande publique, et dans la limite de quatre ans pour les accords-cadres (art. R2162-4). Le nombre total de reconductions ne peut excéder celui fixé par le marché. Les stipulations des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas à ces Clients.

Les Licences du Modèle OF (article 5 bis) ne se reconduisent pas : chaque Licence prend fin au terme de sa propre durée d'accès, et la poursuite de la relation suppose une nouvelle commande.

11.3 Absence de droit de rétractation

Le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa mission, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation.

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du code de la consommation - c'est-à-dire en la présence physique simultanée des parties en un lieu qui n'est pas celui où le Prestataire exerce son activité - et que le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, les sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation lui sont applicables en vertu de l'article L221-3. En conséquence, dans cette hypothèse :

a) le Prestataire remet au Client, avant la conclusion, les informations précontractuelles des articles L221-5 et L111-1 ; b) le Prestataire remet au Client un exemplaire daté du contrat, signé par les parties, comportant en annexe le formulaire type de rétractation prévu à l'article L221-9 ; c) le Prestataire ne perçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-10) ; d) le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions des articles L221-18 à L221-28 et selon les modalités de l'article 10 des CGV Particuliers ; à défaut d'information conforme, ce délai est prorogé de douze mois (art. L221-20).

Cette extension ne s'applique pas aux contrats conclus à distance, notamment par voie électronique ou par échange de courriels, l'article L221-3 ne visant que les contrats conclus hors établissement.

11.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

La résiliation aux torts du Client rend immédiatement exigible le solde des sommes dues au titre de la Période contractuelle en cours.

11.5 Effets de la cessation et réversibilité

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit :

les accès sont fermés au terme de la Période contractuelle ;
le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la cessation pour demander l'export des données de ses Utilisateurs, que le Prestataire lui remet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON) ;
à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours à compter de la cessation, le Prestataire supprime ou anonymise l'ensemble des données concernées, sauf obligation légale de conservation ou instruction écrite contraire du Client.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'article 10 des Conditions générales d'utilisation s'applique.

Il est en outre précisé que le Client et ses Enseignants-Superviseurs sont autorisés, pour les seuls besoins pédagogiques de l'établissement et pendant la durée du contrat, à :

projeter et utiliser collectivement les Contenus devant les Élèves-Utilisateurs disposant d'une Licence ;
imprimer et distribuer des exercices et fiches à ces mêmes Élèves-Utilisateurs.

Sont exclues toute diffusion en dehors de la population d'Utilisateurs sous Licence, toute mise en ligne sur un espace accessible à des tiers, et toute intégration des Contenus dans un support cédé ou commercialisé par le Client.

Les contenus pédagogiques créés par les enseignants du Client au moyen des outils du Service ne font l'objet d'aucune cession de droits au profit du Prestataire. Le Prestataire ne dispose sur ces contenus que du droit strictement nécessaire à l'hébergement, à la reproduction technique et à la mise à disposition auprès des Utilisateurs désignés par le Client, pour la durée du contrat. Le Client fait son affaire de la titularité et de la dévolution des droits d'auteur de ses enseignants, dans le respect des articles L111-1 et, pour les agents publics, L131-3-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution.

Cet engagement demeure en vigueur pendant deux (2) ans à compter du terme du contrat. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est imposée par la loi, une décision de justice ou une autorité de contrôle.

Il ne fait pas obstacle aux obligations de publicité et de communication des documents administratifs incombant aux personnes publiques.

Article 14 - Données personnelles

Les parties conviennent que, pour les traitements réalisés dans le cadre de l'exécution des Licences, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens des articles 4, 8) et 28 du RGPD.

Les conditions de cette sous-traitance sont définies à l'Annexe 2 - Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Prestataire demeure responsable de traitement autonome pour ses finalités propres : gestion de la relation commerciale, facturation, sécurité du Service et statistiques agrégées et anonymisées.

Le Prestataire n'utilise à aucune fin publicitaire, commerciale ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle les données des Élèves-Utilisateurs.

Article 15 - Accessibilité numérique

Le Prestataire, microentreprise fournissant un service, n'est pas soumis aux exigences de la directive (UE) 2019/882 ni à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il s'engage néanmoins dans une démarche volontaire d'accessibilité et publie une déclaration d'accessibilité datée sur la page Accessibilité, précisant le niveau de conformité au RGAA 4.1, les contenus non accessibles et les alternatives proposées.

Une alternative écrite est proposée pour chaque exercice de prononciation.

Le Client soumis au RGAA est invité à faire connaître ses exigences propres, que les parties formaliseront en Conditions particulières.

Article 15 bis - Système d'intelligence artificielle

15 bis.1 Le Service comporte un composant d'intelligence artificielle d'analyse de la prononciation et de suivi des acquis. La reconnaissance vocale elle-même est exécutée par le navigateur de l'Utilisateur (article 9 des Conditions générales d'utilisation) ; le Service compare la transcription obtenue au texte attendu et en déduit un score. Ce composant relève du point 3 b) de l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. Le Prestataire a la qualité de fournisseur au sens de l'article 3, 3) de ce règlement ; le Client a la qualité de déployeur au sens de l'article 3, 4).

15 bis.2 Le Prestataire déclare : (i) avoir documenté, le cas échéant, l'évaluation prévue à l'article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement ; (ii) mettre en place et maintenir le système de gestion des risques, la gouvernance des données, la documentation technique, la journalisation, la transparence, le contrôle humain, l'exactitude, la robustesse et la cybersécurité prévus aux articles 9 à 15 ; (iii) tenir à la disposition du Client la notice d'utilisation prévue à l'article 13 ; (iv) avoir procédé, le cas échéant, à l'enregistrement prévu à l'article 49 et au marquage CE prévu à l'article 48.

15 bis.3 Le Client, en qualité de déployeur, s'engage à utiliser le Service conformément à la notice d'utilisation, à confier le contrôle humain à des personnes disposant de la compétence, de la formation et de l'autorité nécessaires (art. 26, paragraphe 2), à informer les Élèves-Utilisateurs et leurs représentants légaux qu'ils sont soumis à l'utilisation d'un système d'IA à haut risque (art. 26, paragraphe 11), à surveiller le fonctionnement du système et à informer sans délai le Prestataire de tout incident grave ou de tout risque au sens de l'article 79.

15 bis.4 Le Service ne met en œuvre aucun système de reconnaissance des émotions, dont l'usage est interdit dans les établissements d'enseignement par l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement, ni aucune catégorisation biométrique au sens de l'article 5, paragraphe 1, point g).

15 bis.5 Les parties veillent à un niveau suffisant de maîtrise de l'intelligence artificielle de leurs personnels, conformément à l'article 4 du règlement.

Article 16 - Support et assistance

Le Prestataire assure une assistance par courriel à [email protected], les jours ouvrés. Toute demande reçoit une réponse dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.

Délais de prise en charge indicatifs : À COMPLÉTER - ex. incident bloquant : 1 jour ouvré ; incident majeur : 2 jours ouvrés ; demande courante : 5 jours ouvrés.

Un point de suivi est proposé au Client À COMPLÉTER : deux fois par an.

Article 17 - Niveau de service

Le Prestataire s'engage sur un objectif de disponibilité du Service de 99 % en moyenne annuelle, hors maintenances programmées annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

Article 18 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, l'atteinte à l'image, la perte de données imputable au Client et le préjudice commercial.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, manquement aux obligations de l'Annexe 2 ou atteinte à la sécurité des données à caractère personnel imputable au Prestataire, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou vingt mille euros (20 000 €). Ce plafond ne s'applique pas en cas de manquement du Prestataire à une obligation essentielle du contrat privant celui-ci de sa substance (art. 1170 du code civil). Le Client bénéficie d'une limitation équivalente pour ses propres manquements, à l'exception de son obligation de paiement.

Article 19 - Force majeure

L'article 14 des Conditions générales d'utilisation s'applique. Au-delà de trente (30) jours de suspension, chacune des parties peut résilier par notification écrite, le Prestataire remboursant la fraction de prix correspondant à la période non exécutée.

Article 20 - Référence commerciale

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client, ainsi que la nature de la prestation, à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

Article 21 - Cession du contrat

Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Par exception, il se poursuit de plein droit en cas de fusion, de regroupement, de changement d'autorité de rattachement ou de transfert de compétence affectant le Client, sous réserve d'en informer le Prestataire dans un délai raisonnable.

Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une cession de son fonds ou d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client au moins un mois à l'avance et de garantir la reprise intégrale des obligations, notamment celles de l'Annexe 2. Le Client peut s'opposer à cette cession, par écrit et de façon motivée, dans les quinze jours de l'information, notamment si le cessionnaire ne présente pas des garanties équivalentes en matière de protection des données ; l'opposition emporte résiliation du contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata de la période non consommée.

Lorsque le Client est soumis au code de la commande publique, la cession requiert son agrément exprès et préalable, dans les conditions des articles L2194-1 et R2194-6 du même code.

Article 22 - Dispositions diverses

22.1 Nullité partielle. L'invalidité d'une stipulation n'affecte pas les autres. 22.2 Absence de renonciation. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. 22.3 Non-sollicitation. Chaque partie s'interdit de solliciter en vue d'une embauche le personnel de l'autre partie affecté à l'exécution du contrat, pendant sa durée et douze mois après son terme, sauf accord écrit. 22.4 Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par courriel avec accusé de réception aux adresses figurant au Bon de commande, ou par lettre recommandée. 22.5 Titres. Les intitulés n'ont qu'une valeur indicative.

Article 23 - Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend, par une réunion tenue dans les trente jours de la première notification écrite.

À défaut :

lorsque le Client est une personne morale de droit public, ou lorsque le contrat est passé en application du code de la commande publique par une personne morale de droit public, le contrat est un contrat administratif (art. L6 du code de la commande publique) et le litige relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le tribunal administratif territorialement compétent étant déterminé par les articles R312-1 et suivants du code de justice administrative. Aucune clause du présent contrat ne peut y déroger ;
lorsque le Client est une personne de droit privé et que les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de À COMPLÉTER : ville, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ;
dans tous les autres cas, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, et notamment du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques du lieu du domicile du défendeur (art. 42 du code de procédure civile).

Annexe 1 - Barème indicatif des Licences

Nombre total de Licences	Prix par Licence et par période de douze mois
de 15 à 30	120 € HT
de 31 à 60	100 € HT
de 61 à 100	85 € HT
au-delà de 100	75 € HT

Prix hors taxes, TVA non applicable (article 293 B du code général des impôts). Barème indicatif ; le prix contractuel est celui figurant au devis accepté ou affiché lors de la commande en ligne.

Annexe 2 - Accord de sous-traitance de données à caractère personnel

L'Annexe 2 fait l'objet d'un document distinct, l'Accord de sous-traitance de données à caractère personnel, qui fait partie intégrante des présentes CGV Établissements.

Textes de référence : code de commerce, articles L123-22, L441-1, L441-10, D441-5 ; code de la commande publique, articles L6, L2112-5, L2192-1, L2192-5, L2192-10, L2192-13 à L2192-15, L2194-1, R2112-4, R2162-4, R2192-10, R2192-12, R2192-31, R2194-6, D2192-35 ; code de justice administrative, articles R312-1 et s. ; code de la consommation, articles L221-1, L221-3, L221-5, L221-9, L221-10, L221-18 à L221-28 ; code de l'éducation, articles L212-1, L411-1, L421-1 ; code du travail, articles L6313-1, L6316-1, L6352-3, L6353-1, L6353-8, D6313-3-1, D6353-1, R6352-1 ; code de la propriété intellectuelle, articles L111-1, L131-3-1 ; code civil, articles 1170, 1171 ; code de procédure civile, articles 42 et 48 ; règlement (UE) 2016/679, articles 4, 6, 8, 9, 12 à 23, 28, 30, 32 à 36 ; règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle) ; code général des impôts, articles 289 bis, 293 B et 261, 4, 4°.