Conditions générales de vente - Particuliers

Version 3.0 · en vigueur depuis le 1er septembre 2026

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Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV Particuliers ») régissent la souscription d'un Abonnement à la plateforme cheminjob.com par une personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, c'est-à-dire à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles ne s'appliquent pas aux établissements scolaires, organismes de formation, entreprises et personnes publiques, qui relèvent des Conditions générales de vente Établissements.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la relation commerciale.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 2 des Conditions générales d'utilisation.

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Article 1 - Identification du vendeur

Dénomination	Odin RAULET EI
Statut et forme juridique	Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise
Adresse	794 rue du Coizel, 60400 Noyon, France
SIREN / SIRET	852 626 597 / 852 626 597 00011
Téléphone	Afficher le numéro (appel non surtaxé)
Courriel	[email protected]

Coordonnées complètes : voir les Mentions légales.

Odin Raulet EI exerce également, sous le même numéro SIREN, une activité de prestataire de formation déclarée auprès du préfet de la région Hauts-de-France sous le numéro 32 60 03955 60. Cette activité ne concerne pas l'offre Particulier objet des présentes CGV, qui est un service numérique d'apprentissage en autonomie, non éligible à un financement au titre de la formation professionnelle.

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Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur vend au Client un Abonnement individuel à la plateforme cheminjob.com.

Elles sont mises à la disposition du Client avant toute commande et leur acceptation expresse conditionne la validation de celle-ci. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

2.1 Souscription au bénéfice d'un mineur

Un mineur non émancipé ne peut souscrire seul (art. 1146 du code civil). Lorsque l'Abonnement bénéficie à un mineur, il est souscrit par son Représentant légal, qui contracte en son nom propre et demeure seul redevable du prix.

Lors de l'inscription, le souscripteur atteste, au moyen d'une case à cocher, être majeur ou agir en qualité de Représentant légal de l'Utilisateur mineur bénéficiaire. Un mineur de moins de quinze (15) ans ne peut pas ouvrir seul un Compte. L'Éditeur n'accepte que les paiements effectués au moyen d'un instrument de paiement au nom d'une personne majeure. Conformément à l'article 1149 du code civil, la simple déclaration de majorité ne fait pas obstacle à l'annulation du contrat conclu par un mineur.

2.2 Nature de l'offre

L'Abonnement Particulier est un service numérique d'apprentissage en autonomie destiné à un usage personnel.

Il n'est éligible ni au financement par le compte personnel de formation, ni par un opérateur de compétences, ni par un employeur au titre du plan de développement des compétences.

L'Abonnement ne comporte aucun service d'assistance pédagogique au sens de l'article R444-1 du code de l'éducation. Il ne constitue pas un enseignement privé à distance au sens des articles L444-1 et suivants du même code.

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Article 3 - Caractéristiques essentielles du Service

3.1 Contenu de l'Abonnement

L'Abonnement Particulier comprend :

• l'accès intégral à l'ensemble des Modules de la Méthode 3033 Arbres, couvrant les niveaux A1 à C2 ;
• les exercices interactifs, les fonctions de prononciation (article 9 des Conditions générales d'utilisation) et le suivi de progression individuel ;
• le mode hors ligne permettant de télécharger des Contenus pour une consultation sans connexion ;
• l'accès aux mises à jour et enrichissements des Contenus publiés pendant la durée de l'Abonnement ;
• l'assistance technique par courriel, portant sur l'utilisation du Service.

L'Abonnement ne comprend aucune séance de soutien ni d'accompagnement pédagogique individuel (article 5).

3.2 Fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité

Les prérequis techniques et la compatibilité sont décrits à l'article 4.2 des Conditions générales d'utilisation.

L'accès au Service n'exige l'installation d'aucun logiciel tiers et n'est soumis à aucune restriction d'installation. Les Contenus téléchargés en mode hors ligne sont lisibles exclusivement au moyen de l'application cheminjob et ne sont pas exportables dans un autre format. Les mesures techniques de protection appliquées aux Contenus sont les suivantes : les Contenus hors ligne sont stockés chiffrés dans le navigateur et lisibles uniquement par l'application.

3.3 Absence de garantie de résultat

Le Service est un outil d'apprentissage. L'Éditeur ne garantit pas l'atteinte d'un niveau de langue déterminé, celle-ci dépendant de l'assiduité et du travail personnel du Client.

3.4 Date de fourniture du Service

Le Service est fourni immédiatement après la validation du paiement lorsque le Client a exprimé la demande d'exécution anticipée prévue à l'article 10.3. À défaut d'une telle demande, le Service est fourni le lendemain de l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

3.5 Mentions de l'article L224-25-5 du code de la consommation

Information	Renvoi
Coordonnées du Prestataire	Article 1
Droits du consommateur en cas de défaut de conformité	Article 13
Niveau minimal de qualité de service	Objectif de disponibilité de 99 % en moyenne annuelle, hors maintenances programmées (art. 5 des CGU)
Durée, reconduction, interruption	Articles 5, 9, 11 et 12
Tarification détaillée, frais d'assistance, conditions de résiliation anticipée	Articles 7, 8 et 11.2 - l'assistance technique est comprise dans le prix et ne donne lieu à aucun frais supplémentaire
Offres groupées	Néant
Données personnelles nécessaires à la fourniture du Service	Politique de confidentialité
Mesures prises en cas d'incident de sécurité	Article 17 des CGU et Politique de confidentialité
Informations d'accessibilité pour les personnes handicapées	Article 18 des CGU et page Accessibilité

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Article 4 - Essai gratuit

4.1 Périmètre

Avant toute souscription, l'Éditeur propose une période d'essai gratuite de trois (3) jours calendaires.

L'Essai donne un accès complet à une sélection de Modules de la Méthode 3033 Arbres définie par l'Éditeur et indiquée sur la page d'essai du site. Les autres Modules ne sont pas compris dans l'Essai.

À l'intérieur de ce périmètre, l'accès est intégral : aucune leçon ni aucun exercice de ces Modules n'est bridé ou dégradé. Les fonctions de prononciation (synthèse et reconnaissance vocales du navigateur) et le mode hors ligne sont actifs pendant l'Essai.

4.2 Aucune carte bancaire, aucune reconduction automatique

L'inscription à l'Essai ne requiert aucune donnée bancaire.

Aucun prélèvement ne peut intervenir à l'issue de l'Essai. L'Essai ne se transforme en aucun cas automatiquement en Abonnement payant. La souscription d'un Abonnement suppose une commande distincte et expresse du Client, dans les conditions de l'article 6.

4.3 Unicité

L'Essai est limité à une fois par personne et réservé aux personnes n'en ayant pas déjà bénéficié.

4.4 Utilisateurs mineurs

L'article 8.5 des Conditions générales d'utilisation s'applique.

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Article 5 - Durée de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois à compter de la date d'achat, c'est-à-dire de la date de validation de la commande. Il est ensuite reconduit tacitement dans les conditions de l'article 9 ; le Client peut s'opposer à la reconduction à tout moment jusqu'à la date d'échéance (article 11).

L'Abonnement porte exclusivement sur l'accès à la plateforme et à ses Contenus. Il ne comprend aucune prestation d'assistance pédagogique individuelle, aucune correction de travaux personnels, aucun plan d'études individualisé et aucune évaluation certifiante. L'assistance fournie au titre de l'Abonnement est une assistance technique, portant sur l'utilisation du Service et non sur le contenu de l'apprentissage.

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Article 6 - Commande

6.1 Étapes

1. sélection de l'offre d'Abonnement ;
2. création du Compte ou connexion à un Compte existant ;
3. saisie des informations de facturation ;
4. affichage d'un récapitulatif détaillant les caractéristiques essentielles du Service, le prix total à payer, la durée de l'Abonnement, sa reconduction tacite et les moyens d'y mettre fin (articles 9 et 11) ;
5. acceptation expresse des présentes CGV et des CGU par case à cocher non pré-cochée ;
6. le cas échéant, expression de la demande d'exécution anticipée prévue à l'article 10.3, par une case à cocher distincte et non pré-cochée ;
7. validation de la commande au moyen d'un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ;
8. paiement ;
9. réception d'un courriel de confirmation.

Avant l'étape 7, le Client peut à tout moment revenir en arrière pour vérifier et corriger sa commande (art. 1127-2 du code civil).

6.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dès le début du processus de commande : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), via le prestataire de paiement Stripe.

6.3 Confirmation sur support durable

Dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et en tout état de cause avant le début de l'exécution du Service, l'Éditeur adresse au Client, par courriel, la confirmation du contrat sur support durable, comprenant :

• l'ensemble des informations mentionnées à l'article L221-5 du code de la consommation ;
• un exemplaire des présentes CGV ;
• le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 ;
• le cas échéant, la reprise de la demande d'exécution anticipée exprimée par le Client à l'article 10.3.

6.4 Refus de commande

L'Éditeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impayé antérieur non régularisé, de fraude aux moyens de paiement ou de manquement grave antérieur aux CGU dûment constaté.

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Article 7 - Prix

7.1 Montant

Offre	Prix	Durée
Abonnement Particulier (accès à l'ensemble des Modules)	300 € TTC	12 mois à compter de la date d'achat, reconduits tacitement (article 9)

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Aucun frais supplémentaire n'est facturé. Les coûts de connexion internet restent à la charge du Client.

7.2 Évolution du régime de TVA

Si l'Éditeur cessait de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, les prix seraient majorés de la taxe au taux en vigueur pour les seules commandes postérieures, sauf application d'une exonération légale. Les Abonnements en cours ne seraient pas affectés jusqu'à leur terme.

7.3 Prix applicable

Le prix applicable est celui affiché sur le Service au jour de la commande. Toute modification tarifaire est sans effet sur la période d'Abonnement en cours ; le prix applicable à une période reconduite est notifié dans les conditions de l'article 9.4.

7.4 Facture

Une facture est mise à la disposition du Client dans son espace personnel et adressée par courriel.

7.5 Absence de prix personnalisé

Le prix affiché est identique pour tous les Clients. L'Éditeur n'applique aucun prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée au sens du 11° de l'article L221-5 du code de la consommation.

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Article 8 - Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par les moyens indiqués à l'article 6.2.

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus d'autorisation ou d'échec du paiement, la commande n'est pas validée et l'accès n'est pas ouvert.

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Article 9 - Reconduction tacite

9.1 Principe

À l'issue de la période initiale de douze (12) mois, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf opposition du Client jusqu'à la date d'échéance.

9.2 Information préalable de l'Éditeur

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe le Client, par courriel dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement. Ce courriel mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

9.3 Reproduction des dispositions légales (article L215-4 du code de la consommation)

Article L215-1 du code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-2 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l'exception de l'article L. 215-1-1. »

Article L215-3 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

9.4 Modification du prix à la reconduction

Toute modification du prix applicable à une période reconduite est notifiée au Client, par courriel, au moins deux (2) mois avant la date de reconduction. Le Client peut, jusqu'à la date de reconduction, s'y opposer sans frais. À défaut, le nouveau prix s'applique.

9.5 Fin de l'Abonnement

Lorsque l'Abonnement prend fin, à l'échéance après opposition du Client à la reconduction ou pour tout autre motif prévu aux présentes, l'accès aux Modules cesse et les Contenus téléchargés en mode hors ligne sont désactivés.

Les données de progression du Client sont conservées pendant douze (12) mois afin de lui permettre de reprendre son parcours en cas de nouvelle souscription, puis supprimées. Le Client peut demander à tout moment leur suppression immédiate.

Article 10 - Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Modalités d'exercice

Le Client peut se rétracter :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne décrite à l'article 10.5 ;
• au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 ;
• par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à [email protected] ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1.

L'Éditeur accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable.

10.3 Demande d'exécution anticipée

Le Client peut demander que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande est recueillie lors de la commande au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée, ainsi rédigée :

☐ Je demande expressément que l'accès à la plateforme cheminjob.com débute immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je resterai redevable d'un montant proportionné au service déjà fourni jusqu'à la date à laquelle je communique ma décision de me rétracter, calculé par rapport au prix total de 300 € convenu au contrat.

Le Client conserve son droit de rétractation pendant toute la durée du délai de quatorze jours, y compris s'il a exprimé cette demande.

À défaut de cette demande, l'accès au Service n'est ouvert qu'au lendemain de l'expiration du délai de rétractation.

10.4 Effets de la rétractation

L'Éditeur rembourse le Client sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Lorsque le Client a exprimé la demande d'exécution anticipée prévue à l'article 10.3, l'Éditeur retient, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation.

Ce montant est égal au prix total (300 €) multiplié par le nombre de jours écoulés depuis la conclusion du contrat et divisé par le nombre de jours calendaires de la période d'abonnement souscrite.

Exemple : rétractation au huitième jour d'un abonnement de 365 jours → retenue de 300 € × 8/365 = 6,58 €, remboursement de 293,42 €.

Aucune somme n'est due par le Client si sa demande expresse n'a pas été recueillie dans les conditions de l'article 10.3, ou si l'Éditeur ne lui a pas fourni l'information prévue au 9° de l'article L221-5 du code de la consommation.

L'accès au Service et aux Contenus téléchargés en mode hors ligne cesse à la date de la rétractation.

10.5 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Conformément aux articles L221-21 et D221-5 du code de la consommation, l'Éditeur met gratuitement à la disposition du Client, de manière visible, directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, une fonctionnalité de rétractation en ligne.

Cette fonctionnalité est accessible depuis l'espace personnel du Client et depuis le pied de page du site, sans connexion préalable, à l'adresse https://cheminjob.com/retractation.

Elle comporte :

• un bouton d'appel portant la mention « Renoncer au contrat ici » ;
• un formulaire permettant de renseigner les nom et prénom du Client, les informations identifiant le contrat, et le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception ;
• un bouton de confirmation portant la mention « Confirmer la rétractation ».

L'Éditeur adresse au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa transmission.

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Article 11 - Fin de l'Abonnement et résiliation par le Client

11.1 Principe

Le Client peut s'opposer à la reconduction tacite à tout moment jusqu'à la date d'échéance, sans frais et sans remboursement de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée, et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Cette opposition s'exerce en un clic depuis l'espace personnel (Réglages › Mon abonnement, https://app.cheminjob.com/settings) ou au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne de l'article 11.3. L'Éditeur en accuse réception par courriel.

En dehors des cas de rétractation (article 10), de modification substantielle du Service (article 14), de modification des CGV (article 17) et de force majeure, l'Abonnement souscrit pour douze mois n'est pas résiliable en cours de période, le prix ayant été payé pour l'intégralité de cette durée.

11.2 Résiliation anticipée pour motif légitime

L'Éditeur fait droit à une demande de résiliation anticipée, avec remboursement au prorata de la période non consommée, en cas de motif légitime justifié : décès, invalidité, hospitalisation de longue durée du bénéficiaire, perte d'emploi, déménagement dans une zone dépourvue d'accès internet, ou tout autre événement rendant durablement impossible l'utilisation du Service.

L'Éditeur répond à la demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Conformément à l'article L224-25-9 du code de la consommation, le délai de préavis exigé du Client ne peut excéder dix (10) jours à compter de la réception de sa demande par l'Éditeur.

11.3 Fonctionnalité de résiliation en ligne

Conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 à D215-3 du code de la consommation, l'Éditeur met à la disposition du Client, gratuitement et de manière aisée, directe et permanente, une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible depuis l'interface en ligne du site sous la mention « Résilier votre contrat », à l'adresse https://cheminjob.com/resiliation.

Cette fonctionnalité permet au Client de renseigner :

• ses nom et prénom ;
• une adresse électronique ou postale ;
• les références permettant d'identifier son contrat ;
• la date à laquelle il souhaite que la résiliation prenne effet ;
• une rubrique spécifique permettant de préciser le motif légitime invoqué au titre de l'article 11.2 et de joindre les pièces justificatives, par voie électronique ou postale.

Une page récapitulative affiche l'ensemble des informations saisies et permet au Client de les vérifier et de les modifier. Le Client confirme ensuite sa demande au moyen d'une fonction identifiée par la mention « Notification de la résiliation ».

L'Éditeur n'impose pas au Client, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à cette fonctionnalité.

L'Éditeur accuse réception de la notification et informe le Client, sur support durable et dans un délai raisonnable, de la date de prise d'effet de la résiliation et de ses effets.

Article 12 - Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 12 des Conditions générales d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement du Client à ses obligations.

En ce cas, l'Éditeur rembourse la fraction du prix correspondant à la période non consommée, sans préjudice de son droit de demander réparation du préjudice qu'il a subi. Aucune retenue n'est opérée sur ce remboursement au titre de ce préjudice sans l'accord du Client ou sans décision de justice.

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Article 13 - Garanties légales

13.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

L'Éditeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Pour un service numérique fourni de manière continue, l'Éditeur répond de tout défaut de conformité qui survient pendant toute la durée de la fourniture, soit pendant toute la durée de l'Abonnement.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur (art. L224-25-18). À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L224-25-20).

L'Éditeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service pendant toute la durée de l'Abonnement (art. L224-25-25).

13.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également se prévaloir de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

13.3 Encadré d'information sur les garanties légales

Encadré obligatoire en application de l'article D211-4 du code de la consommation. La période contractuelle est de douze (12) mois, reconductible.

En cas de reconduction de l'Abonnement, la garantie légale de conformité et l'obligation de fournir les mises à jour s'appliquent, dans les mêmes conditions, pendant chaque nouvelle période de douze mois.

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Article 14 - Évolution du Service

L'Éditeur enrichit et fait évoluer les Contenus pendant la durée de l'Abonnement.

Lorsqu'une modification va au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité et dégrade de façon substantielle l'accès au Service ou son utilisation, le Client en est informé au moins trente (30) jours à l'avance, sur support durable, et peut résilier sans frais dans les trente jours suivant la réception de cette information ou la date de la modification, avec remboursement au prorata de la période non consommée (art. L224-25-26 du code de la consommation).

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Article 15 - Responsabilité

L'article 13 des Conditions générales d'utilisation s'applique.

Conformément à l'article L221-15 du code de la consommation, l'Éditeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la réparation du préjudice subi par le Client du fait d'un manquement de l'Éditeur à l'une quelconque de ses obligations.

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Article 16 - Données personnelles

Les traitements mis en œuvre à l'occasion de la commande et de l'exécution de l'Abonnement sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les données de facturation sont conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables (art. L123-22 du code de commerce).

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Article 17 - Modification des CGV

Les CGV applicables à une période d'Abonnement sont celles acceptées au jour de la commande ou en vigueur au jour de la dernière reconduction. Elles ne peuvent être modifiées en cours de période.

Toute modification des CGV applicables à une période reconduite est notifiée au Client, sur support durable, au moins deux (2) mois avant la date de reconduction. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut s'opposer à la reconduction jusqu'à cette date, sans frais.

Les modifications s'appliquent par ailleurs aux commandes nouvelles, postérieures à leur entrée en vigueur. La version applicable et sa date sont conservées et communiquées au Client sur simple demande.

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Article 18 - Dispositions diverses

18.1 Nullité partielle. L'invalidité d'une stipulation n'affecte pas les autres.

18.2 Intégralité. Les CGV, les CGU et la confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.3 Cession. L'Éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds ou d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client au moins un mois à l'avance et de lui permettre de résilier sans frais avec remboursement au prorata s'il s'y oppose. La cession ne peut en aucun cas entraîner une diminution des droits du Client.

18.4 Preuve. Les enregistrements informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes passées. Le Client conserve la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen. L'Éditeur archive et horodate chaque version des CGU et des CGV ainsi que les écrans de commande, conformément à la charge de la preuve qui lui incombe au titre de l'article L221-7 du code de la consommation.

18.5 Coût de la communication à distance, codes de conduite, garanties financières. L'utilisation du site cheminjob.com pour la conclusion du contrat n'entraîne aucun coût supplémentaire au titre de la technique de communication à distance : le Client ne supporte que le coût de son propre accès à internet, facturé par son opérateur. L'Éditeur n'adhère à aucun code de bonne conduite au sens du 4° de l'article L221-5 du code de la consommation. La souscription d'un Abonnement n'est assortie d'aucune caution ni garantie financière.

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Article 19 - Réclamation, médiation et litiges

19.1 Service client. Toute réclamation est adressée à [email protected]. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

19.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1, L616-1 et R616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable restée sans solution :

Société Médiation Professionnelle - Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez - Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne : réseau des Centres européens des consommateurs, https://www.europe-consommateurs.eu.

19.3 Droit applicable et juridiction. Le contrat est soumis au droit français. Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du code de la consommation). Le Client domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne peut également saisir les juridictions de l'État membre de son domicile, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012.

L'Éditeur ne peut agir contre le Client que devant les juridictions de l'État membre dans lequel celui-ci est domicilié.

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Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Odin Raulet EI, 794 rue du Coizel, 60400 Noyon, France, [email protected] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Facultatif, pour accélérer le traitement : numéro de commande ...........................................

Modèle conforme à l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation.

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Textes de référence : code de la consommation, articles liminaire, L111-1, L211-1, L215-1 à L215-4, L215-1-1, L221-5, L221-7, L221-11 à L221-15, L221-18 à L221-28, L224-25-1 à L224-25-31, L241-3, L242-18-1, L612-1, L616-1, D211-4, D215-1 à D215-3, D221-5, R111-2, R212-1, R212-2, R221-1, R616-1, R631-3 ; code civil, articles 1127-2, 1146, 1149, 1218, 1641 à 1649 ; code de commerce, article L123-22 ; code général des impôts, article 293 B ; règlement (UE) n° 1215/2012 ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD).