Conditions générales d'utilisation

Version 3.0 · en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au site cheminjob.com et à la plateforme d'apprentissage de l'anglais fondée sur la Méthode 3033 Arbres, ainsi que leur utilisation, par toute personne, à titre gratuit ou payant.

Elles constituent le socle commun applicable à tous les Utilisateurs. Elles se combinent avec :

les Conditions générales de vente Particuliers, lorsque l'Abonnement est souscrit par un consommateur ;
les Conditions générales de vente Établissements, lorsque des Licences sont acquises par un établissement scolaire, un organisme de formation, une entreprise ou une personne publique.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions générales de vente applicables, ces dernières prévalent pour ce qui concerne la relation commerciale.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à accéder au Service.

Article 1 - Identification de l'éditeur

Le Service est édité par Odin Raulet, entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales (ci-après l'« Éditeur »).

Contact : [email protected]

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Terme	Définition
Abonnement	Droit d'accès au Service souscrit par un Particulier pour une durée déterminée, dans les conditions des CGV Particuliers.
Compte	Espace personnel accessible au moyen d'identifiants, permettant l'utilisation du Service.
Contenus	L'ensemble des éléments mis à disposition par l'Éditeur : Modules, leçons, exercices, enregistrements sonores, textes, images, corrigés, bases de données, ainsi que la structure et l'agencement de la Méthode 3033 Arbres.
Contenus Utilisateur	Les éléments produits ou transmis par un Utilisateur dans le cadre du Service : réponses aux exercices, enregistrements de voix, messages adressés au support ou au Professeur référent.
Élève	Personne physique utilisant le Service dans le cadre d'une Licence souscrite par un Établissement.
Essai	Période d'essai gratuite définie à l'article 8.
Établissement	Personne morale, publique ou privée, ayant acquis des Licences pour ses élèves, stagiaires ou salariés.
Licence	Droit d'accès individuel au Service, attribué par un Établissement à un Élève, un enseignant ou un administrateur.
Module	Unité pédagogique de la Méthode 3033 Arbres, identifiée par une référence (000a, 000b, 1, 2, 3, etc.).
Particulier	Personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, c'est-à-dire un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
Représentant légal	Titulaire de l'autorité parentale ou tuteur d'un Utilisateur mineur.
Service	L'ensemble du site cheminjob.com, de la plateforme d'apprentissage, de ses fonctionnalités et des Contenus.
Utilisateur	Toute personne physique accédant au Service, qu'elle soit visiteur, bénéficiaire d'un Essai, abonnée ou Élève.

Article 3 - Objet et champ d'application

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Service et les règles d'utilisation qui s'imposent à tout Utilisateur.

Elles ne régissent pas les conditions financières de la relation contractuelle, qui relèvent des Conditions générales de vente applicables.

Article 4 - Description du Service

Le Service donne accès à un parcours d'apprentissage de l'anglais structuré selon la Méthode 3033 Arbres, organisé en Modules progressifs couvrant les niveaux A1 à C2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Il comprend notamment :

des leçons et exercices interactifs organisés par Module ;
des fonctions de prononciation : lecture des mots et des phrases par la synthèse vocale du navigateur, et exercices de prononciation s'appuyant sur la reconnaissance vocale du navigateur (article 9) ;
un suivi de progression individuel ;
un mode hors ligne permettant la consultation de Contenus préalablement téléchargés ;
pour les Établissements, un espace de gestion et de suivi des classes.

L'Éditeur peut faire évoluer les Contenus et les fonctionnalités du Service, notamment pour en améliorer la qualité pédagogique ou en assurer la sécurité. Les conditions dans lesquelles ces évolutions peuvent affecter un contrat en cours sont définies à l'article 19 et dans les Conditions générales de vente.

4.1 Nature du Service

Le Service est un outil d'apprentissage en autonomie. L'Éditeur s'engage à mettre à disposition des Contenus de qualité et un environnement fonctionnel ; il ne garantit pas l'atteinte d'un niveau de langue déterminé, celle-ci dépendant de l'assiduité, du travail personnel et des aptitudes de chaque Utilisateur.

4.2 Prérequis techniques

L'accès au Service suppose :

un terminal (ordinateur, tablette ou téléphone) doté d'un navigateur récent : les deux dernières versions majeures de Chrome, Edge, Firefox et Safari ;
une connexion internet, sauf pour les Contenus préalablement téléchargés en mode hors ligne ;
un microphone fonctionnel pour les exercices de prononciation. Une alternative écrite est proposée pour chaque exercice de prononciation ; aucun Utilisateur n'est contraint d'utiliser la fonction vocale.

Les coûts de connexion et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

Article 5 - Accès au Service et disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, avec un objectif de disponibilité de 99 % en moyenne annuelle, hors opérations de maintenance programmées.

Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance sur le Service ou par courriel, et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes de forte utilisation scolaire.

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service sans préavis en cas d'urgence de sécurité, d'attaque informatique ou de défaillance d'un prestataire technique. Il en informe les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

Article 6 - Compte utilisateur

6.1 Création

L'accès aux fonctionnalités personnalisées suppose la création d'un Compte. L'Utilisateur, ou son Représentant légal, s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

Un Compte est strictement personnel. Il ne peut être ouvert qu'une seule fois par personne.

6.2 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui, sauf preuve contraire.

L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur, à [email protected], de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute compromission de ses identifiants.

6.3 Interdiction du partage de Compte

Le partage d'un Compte entre plusieurs personnes, la cession, la revente ou la mise à disposition d'identifiants à un tiers sont interdits. L'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures techniques de détection des usages partagés (nombre de terminaux, connexions simultanées, incohérences de localisation) proportionnées à cette finalité. Ce traitement, sa base légale, sa durée de conservation et les modalités d'opposition sont décrits dans la Politique de confidentialité.

6.4 Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou à [email protected]. La suppression du Compte est sans effet sur les obligations financières nées d'un Abonnement en cours, dont la résiliation obéit aux Conditions générales de vente.

Article 7 - Utilisateurs mineurs

7.1 Souscription par un Représentant légal

Un mineur non émancipé ne peut souscrire seul un Abonnement payant. L'inscription d'un Utilisateur mineur est réalisée par son Représentant légal, qui conclut le contrat en son nom propre, demeure seul redevable du prix et déclare disposer de l'autorité parentale.

Lors de l'inscription, le souscripteur atteste être majeur et, le cas échéant, agir en qualité de Représentant légal de l'Utilisateur mineur bénéficiaire.

7.2 Élèves inscrits par un Établissement

Lorsque le Service est utilisé dans le cadre d'une Licence souscrite par un Établissement, les Comptes des Élèves sont créés par l'Établissement ou sous son contrôle. Il appartient à l'Établissement :

de déterminer les Élèves bénéficiaires et l'usage pédagogique du Service ;
d'informer les Élèves et leurs Représentants légaux de ce traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, l'Éditeur mettant à sa disposition un modèle de mention d'information ;
de recueillir, lorsque cela est requis, les autorisations nécessaires.

Dans ce cadre, l'Établissement est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé aux CGV Établissements.

7.3 Protection renforcée

L'Éditeur applique par défaut les paramètres les plus protecteurs pour les Comptes d'Utilisateurs mineurs. Il ne procède à aucun profilage à des fins publicitaires et ne cède ni ne loue aucune donnée d'Utilisateur mineur.

Une version simplifiée de la Politique de confidentialité, rédigée en termes clairs et accessibles aux jeunes publics, est mise à disposition sur le Service.

Article 8 - Essai gratuit

8.1 Périmètre de l'Essai

L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de trois (3) jours calendaires.

L'Essai donne un accès complet à une sélection de Modules de la Méthode 3033 Arbres définie par l'Éditeur et indiquée sur la page d'essai du site. Les autres Modules ne sont pas accessibles pendant l'Essai.

À l'intérieur de ce périmètre, l'accès est intégral : aucune leçon, aucun exercice ni aucune fonctionnalité pédagogique de ces Modules n'est bridé ou dégradé.

Les fonctions de prononciation (synthèse et reconnaissance vocales du navigateur) et le mode hors ligne sont actifs pendant l'Essai.

8.2 Absence de carte bancaire et absence de reconduction automatique

L'inscription à l'Essai ne requiert aucune donnée bancaire.

Aucun prélèvement ne peut intervenir à l'issue de l'Essai. L'Essai ne se transforme en aucun cas automatiquement en Abonnement payant. La souscription d'un Abonnement suppose une commande distincte, volontaire et expresse, effectuée dans les conditions des Conditions générales de vente Particuliers.

8.3 Durée et unicité

L'Essai débute à la validation de l'inscription et prend fin automatiquement au terme du troisième jour calendaire.

L'Essai est réservé aux personnes n'en ayant pas déjà bénéficié. Il est limité à une fois par personne. L'Éditeur peut refuser ou interrompre un Essai en cas de création de comptes multiples destinée à en prolonger artificiellement le bénéfice.

8.4 À l'issue de l'Essai

À l'expiration de l'Essai, l'accès aux Modules cesse. Le Compte et les données de progression sont conservés pendant douze (12) mois afin de permettre à l'Utilisateur de reprendre son parcours s'il souscrit ultérieurement un Abonnement, puis supprimés. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression immédiate de son Compte.

8.5 Utilisateurs mineurs

Lors de l'inscription, l'Utilisateur atteste, au moyen d'une case à cocher, être majeur ou agir en qualité de Représentant légal du bénéficiaire mineur.

Un mineur de moins de quinze (15) ans ne peut pas ouvrir seul un Compte (article 8 du règlement (UE) 2016/679 et article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). En dehors du cadre des Établissements décrit à l'article 7.2, un mineur n'accède au Service que par l'intermédiaire de son Représentant légal, qui ouvre le Compte, en reste titulaire et peut en demander la suppression à tout moment ; le Compte est alors supprimé et les données effacées.

Article 9 - Prononciation : synthèse et reconnaissance vocales

Le Service comporte des exercices de prononciation. Ils utilisent l'API Web Speech du navigateur de l'Utilisateur : la reconnaissance vocale est exécutée par le navigateur et par son éditeur (Google pour Chrome, Apple pour Safari, Microsoft pour Edge, Mozilla pour Firefox), qui transcrit en texte ce que l'Utilisateur prononce. Le Service compare ensuite cette transcription au texte attendu et en déduit un score.

L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve aucun enregistrement audio : il ne traite que le texte transcrit et le score. La lecture des mots et des phrases (synthèse vocale) est également celle du navigateur.

Cette fonction porte uniquement sur le contenu de ce qui est prononcé. Elle ne procède à aucune identification ni authentification du locuteur et ne constitue donc pas un traitement de données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD. Elle ne procède à aucune reconnaissance d'émotions.

L'usage de cette fonction est facultatif et déclenché par l'Utilisateur : une alternative écrite est disponible pour chaque exercice concerné.

Les modalités de traitement et de conservation des enregistrements sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Droits de l'Éditeur

Les Contenus, la Méthode 3033 Arbres, la structure des Modules, les marques, logos, noms de domaine, bases de données et le code de la plateforme sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété.

10.2 Licence consentie à l'Utilisateur

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son Essai, de son Abonnement ou de sa Licence, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable des Contenus.

Sont autorisés :

la consultation et l'utilisation des Contenus à des fins d'apprentissage personnel ;
le téléchargement des Contenus proposés en mode hors ligne, au moyen des seules fonctionnalités prévues à cet effet, pour un usage personnel sur ses terminaux ;
l'impression d'exercices ou de fiches, en un nombre raisonnable, pour son usage personnel ;
pour un enseignant disposant d'une Licence Établissement : la projection et l'utilisation collective des Contenus devant les Élèves de sa classe disposant eux-mêmes d'une Licence, ainsi que l'impression et la distribution d'exercices à ces mêmes Élèves.

Sont interdits :

toute reproduction, représentation, diffusion, publication, mise en ligne ou communication au public des Contenus, en dehors des cas ci-dessus ;
toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données (art. L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
la constitution de recueils, la revente, la location ou le partage des Contenus, y compris sur des plateformes d'échange de documents ;
l'utilisation des Contenus pour entraîner, alimenter ou évaluer un système d'intelligence artificielle, ainsi que toute extraction automatisée (scraping, aspiration, moissonnage). L'Éditeur réserve expressément ses droits au titre de l'article L122-5-3, IV du code de la propriété intellectuelle et s'oppose à toute fouille de textes et de données à des fins autres que la recherche scientifique. Cette opposition est également exprimée de manière lisible par machine, au moyen du fichier robots.txt du site, de l'en-tête TDM-Reservation et des métadonnées des Contenus.

10.3 Contenus Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Contenus Utilisateur.

Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service (affichage, correction, évaluation, restitution de la progression, réponse au support), une licence d'utilisation gratuite, non exclusive, limitée à la durée nécessaire à ces opérations.

L'Éditeur n'utilise pas les Contenus Utilisateur pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, sauf consentement exprès, distinct et révocable de l'Utilisateur majeur concerné. Ce consentement n'est jamais sollicité auprès d'Utilisateurs mineurs ni dans le cadre scolaire.

Article 11 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Il s'interdit notamment :

de communiquer des informations fausses lors de l'inscription, ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
de partager, céder ou revendre son Compte ou ses identifiants ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
de tenter d'accéder sans autorisation à des parties du Service, à des Comptes de tiers ou aux systèmes de l'Éditeur ; de contourner une mesure technique de protection ou de limitation d'accès ;
d'introduire un virus, un code malveillant ou de perturber le fonctionnement du Service, notamment par des sollicitations automatisées d'un volume anormal ;
de tenir des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou constitutifs de harcèlement à l'égard d'un autre Utilisateur, d'un enseignant ou d'un membre de l'équipe ;
d'utiliser le Service à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection ;
de faire réaliser par un tiers les exercices ou évaluations qui lui sont personnellement destinés.

Article 12 - Suspension et résiliation pour manquement

12.1 Procédure

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations de l'article 11, l'Éditeur lui adresse une mise en demeure motivée, par courriel, l'invitant à faire cesser le manquement ou à présenter ses observations dans un délai de sept (7) jours.

À défaut de régularisation ou d'explication satisfaisante dans ce délai, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte, puis, en cas de manquement grave ou répété, le résilier.

12.2 Suspension immédiate

Par exception, l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès, sans mise en demeure préalable, en cas :

d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
de fraude aux moyens de paiement ;
d'acte de contrefaçon manifeste ou de diffusion massive des Contenus ;
de propos ou comportements constitutifs d'une infraction pénale, notamment à l'égard d'un mineur.

La suspension est notifiée et motivée dans les meilleurs délais. L'Utilisateur peut présenter ses observations à [email protected] ; l'Éditeur y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

12.3 Conséquences financières

En cas de résiliation pour manquement d'un Abonnement payant souscrit par un Particulier, l'Éditeur rembourse la fraction du prix correspondant à la période d'abonnement non consommée, sans préjudice de son droit de demander réparation du préjudice qu'il a subi. Aucune retenue n'est opérée sur ce remboursement au titre de ce préjudice sans l'accord du Client ou sans décision de justice.

Article 13 - Responsabilité

13.1 Responsabilité de l'Éditeur

Conformément à l'article L221-15 du code de la consommation, l'Éditeur est responsable de plein droit, à l'égard de l'Utilisateur consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Il ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

soit à l'Utilisateur, notamment en cas de manquement à ses propres obligations, de manipulation ayant entraîné la perte de ses Contenus Utilisateur, ou d'indisponibilité imputable à son propre fournisseur d'accès à internet ou à son équipement ;
soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ;
soit à un cas de force majeure au sens de l'article 14.

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet de supprimer, de réduire ni de plafonner le droit à réparation du préjudice subi par l'Utilisateur consommateur en cas de manquement de l'Éditeur à l'une quelconque de ses obligations. Les garanties légales dues aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation), s'appliquent en toute hypothèse.

13.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur répond des dommages causés à l'Éditeur ou à des tiers du fait de l'utilisation qu'il fait du Service.

13.3 Liens et services de tiers

Le Service peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle et dont il n'assume pas la responsabilité.

Article 14 - Force majeure

Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, l'Éditeur remboursant alors la fraction de prix correspondant à la période non exécutée.

Article 15 - Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à [email protected].

L'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; le contact pour toute question relative aux données est [email protected].

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (art. 77 du RGPD), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr.

Article 16 - Cookies et traceurs

Les traceurs utilisés sur le Service, leurs finalités et les modalités de gestion du consentement sont décrits dans la Politique relative aux cookies. Un lien permanent « Gérer mes cookies » figure en pied de page.

Article 17 - Sécurité et signalement de vulnérabilité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les données qu'il traite.

Toute personne qui découvre une faille de sécurité est invitée à la signaler à [email protected] sans l'exploiter ni la divulguer publiquement. Un signalement de bonne foi, respectant ces conditions, ne donnera lieu à aucune poursuite de la part de l'Éditeur.

Article 18 - Accessibilité

À la date des présentes, l'Éditeur relève de la catégorie des microentreprises fournissant des services au sens de l'article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/882, et bénéficie à ce titre de l'exemption qu'elle prévoit. Il n'est pas davantage soumis à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il s'engage néanmoins volontairement dans une démarche d'accessibilité, décrite sur la page Accessibilité, et se conformera aux exigences légales dès lors qu'il cesserait de remplir les conditions de cette exemption.

Toute difficulté d'accès à un contenu peut être signalée à [email protected] ; une solution alternative sera recherchée.

Article 19 - Durée et évolutions du Service

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

L'Éditeur peut faire évoluer les Contenus et fonctionnalités. Lorsqu'une évolution va au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité du Service et dégrade de façon substantielle une caractéristique essentielle du Service pour un Utilisateur titulaire d'un Abonnement ou d'une Licence en cours, celui-ci en est informé sur support durable au moins trente (30) jours à l'avance et peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période non consommée (art. L224-25-26 du code de la consommation).

Article 20 - Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs titulaires d'un Compte, par courriel ou par un message visible sur le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut, pendant ce délai, résilier son Abonnement sans frais, avec remboursement au prorata de la période non consommée. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les modifications purement formelles (correction d'une faute, mise à jour d'une coordonnée, précision rédactionnelle sans incidence sur les droits) peuvent entrer en vigueur immédiatement.

Aucune modification des présentes CGU ne peut avoir pour effet de modifier la durée, le prix ou les caractéristiques essentielles d'un Abonnement en cours, qui relèvent exclusivement des Conditions générales de vente.

Article 21 - Dispositions diverses

21.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, sauf si la stipulation écartée revêtait un caractère déterminant.

21.2 Absence de renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3 Titres. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter l'interprétation des CGU.

21.4 Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme moyen de preuve des connexions et des opérations effectuées. L'Utilisateur conserve la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

21.5 Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 22 - Droit applicable, réclamation et litiges

22.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle.

22.2 Réclamation. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à [email protected]. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

22.3 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable restée sans solution :

Société Médiation Professionnelle - Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez - https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le réseau des Centres européens des consommateurs peut être consulté : https://www.europe-consommateurs.eu.

22.4 Juridiction. À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du code de la consommation). L'Utilisateur domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne peut également saisir les juridictions de l'État membre de son domicile, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012.

L'Éditeur ne peut agir contre un Utilisateur consommateur que devant les juridictions de l'État membre dans lequel celui-ci est domicilié.

Textes de référence : code de la consommation (art. liminaire, L111-1, L211-1, L212-1, L221-15, L224-25-12 et s., L224-25-26, L612-1, L616-1, R212-1, R212-2, R631-3) ; code civil (art. 1218) ; code de la propriété intellectuelle (art. L122-5-3, L335-2, L342-1) ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; règlement (UE) n° 1215/2012 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (art. 45) ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).